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 :: Nouvelle règlementation des armes.

Nouvelle règlementation des armes à compter du 06 septembre 2013

Le décret n° 203-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304, est entré en application le 06 septembre 2013

Les licenciés sont tenus dorénavant d'envoyer à la Préfecture au service des armes les dossiers de renouvellement ou d'acquisition.

Les dossiers doivent contenir un acte de naissance intégral, contenant les mentions marginales.




 Demande d'autorisation de détention (Texte législatif)    


 Informations    

Tableau de Concordance détaillé de la nomenclature (DECRET DU 6 MAI 1995 / DECRET DU 30 JUILLET 2013).

Détention d’armes soumises à autorisation dans le cadre du tir sportif.

Les quotas d'Armes.


 
 :: Inter-liens